Adopté hier en première lecture par le bloc central, la droite et l’extrême droite, le texte sur les fraudes sociales et fiscales cible surtout les allocataires et les chômeurs, alors que les montants en jeu n’ont rien de comparable avec la fraude fiscale.

L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 7 avril, en première lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte a été adopté par 363 voix contre 194, avec le soutien du bloc central, de la droite et du Rassemblement national, tandis que la gauche s’y est opposée (1).

Présenté comme un texte équilibré entre fraude sociale et fraude fiscale, il ne proportionne ni les moyens, ni la sévérité aux montants réellement en jeu. Il met en scène une fermeté républicaine contre la fraude, mais concentre ses mesures les plus intrusives sur les allocataires et les chômeurs.

Le contraste est pourtant spectaculaire. En 2024, les redressements liés à la fraude fiscale ont atteint 16,7 milliards d’euros, mais les estimations de la fraude et de l’évasion fiscales se situent en réalité dans une fourchette qui va de 80 à 100 milliards d’euros par an (2). À côté, la fraude sociale détectée représente environ 2 milliards d’euros (dont seulement 680 millions effectivement recouvrés) (3). Si l’on se concentre sur les prestations versées aux ménages, la fraude détectée par les Caisses d’allocations familiales (Caf) s’élève à 450 millions d’euros, et celle liée à l’assurance chômage à environ 136 millions d’euros, soit environ 0,3 % des montants versés.

La sanction peut arriver avant la preuve

Les mesures les plus marquantes du texte ne concernent pas les montages d’évasion fiscale sophistiqués, mais l’extension des contrôles sur les allocataires. Le projet de loi prévoit notamment un élargissement de l’accès aux données personnelles et patrimoniales, ainsi qu’un renforcement des échanges d’informations entre administrations. Il introduit également la possibilité de suspendre les allocations chômage en cas de « suspicion de fraude », sur la base d’indices, avant même qu’une fraude ne soit établie. Autrement dit, la sanction peut intervenir avant la preuve.

Le sociologue Vincent Dubois, dans une interview à Alternatives Économiques, souligne que « le texte comporte plus de mesures censées lutter contre la fraude aux prestations sociales, alors même que les ordres de grandeur sont totalement différents » (5). Il ajoute que cette évolution participe d’un mouvement plus large : « un pas de plus vers la surveillance et la sanction des pauvres ». La Défenseure des droits alerte de son côté sur une « focalisation excessive sur la dimension répressive » et sur les risques d’atteinte au droit à des conditions de vie dignes (6).

Une fraude minime, un non-recours massif

Ce déséquilibre est d’autant plus frappant qu’un autre phénomène reste largement invisible dans le débat public : le non-recours aux droits. Chaque année, des millions de personnes éligibles à des prestations sociales ne les demandent pas. Selon la Drees, le non-recours au RSA est estimé à environ 30 % des personnes éligibles, ce qui représente entre 10 et 15 milliards d’euros non versées selon les estimations (4).

Mais derrière ces chiffres, ce sont des réalités très concrètes : des familles qui renoncent à faire valoir leurs droits faute d’information, par méconnaissance, crainte des démarches administratives ou parce que la complexité du système les décourage. Des personnes précaires qui passent à côté d’aides pourtant vitales et qui se retrouvent de fait exclues d’un dispositif censé les protéger.

Autrement dit, le système social ne souffre pas seulement de fraudes marginales : il laisse aussi de côté une part importante de celles et ceux qu’il est censé soutenir. Dans ce contexte, la priorité pourrait être de simplifier l’accès aux droits, d’automatiser les versements ou de mieux accompagner les bénéficiaires, plutôt que de renforcer toujours davantage les dispositifs de contrôle à une époque où le taux de pauvreté n’a jamais été aussi élevé.

Une logique politique assumée

Politiquement, cette loi s’inscrit dans une évolution claire : reprendre à son compte les thèmes portés depuis des années par le Rassemblement national. La focalisation sur la fraude aux prestations sociales, en particulier celle des allocataires du RSA ou des chômeurs, correspond à un imaginaire largement diffusé dans le débat public, mais très éloigné des réalités chiffrées.

Comme le souligne Basta ! dans une enquête récente, « Sur les 23 mesures étudiées, 4 concernent la fraude fiscale et le blanchiment, tandis que 16 s’attaquent à la  fraude sociale » (8). Dans les faits, les « fraudes » reprochées aux allocataires relèvent souvent de situations complexes : erreurs de déclaration, retards, incompréhension administrative. Vincent Dubois rappelle ainsi qu’il s’agit le plus souvent de « fraudes de survie », et non de stratégies organisées.

En choisissant de durcir les contrôles sur les plus précaires plutôt que de s’attaquer en priorité à la fraude fiscale, le gouvernement opère donc un choix politique. La lutte contre la fraude fiscale implique des montages complexes, des acteurs puissants et des arbitrages politiques sensibles. À l’inverse, les allocataires constituent une cible facile. Plus visibles, plus contrôlables, moins défendus politiquement.

Ce texte ne se contente donc pas de lutter contre la fraude. Il redéfinit les priorités de l’action publique et contribue à installer une suspicion généralisée envers les plus modestes. Le Rassemblement National l’a rêvé, Sébastien Lecornu l’a fait.

(Photo D.R.)

Notes
 1 – Assemblée nationale, Analyse du scrutin n° 6023 sur le projet de loi fraude sociale et fiscale (première lecture).
 2 – Assemblée nationale, 2024, Rapport sur la fraude et l’évasion fiscales. 
 3 – Ministère de l’économie, Résultats 2024 de la lutte contre la fraude aux finances publiques. 
 4 – Drees, Le non-recours aux prestations sociales .
 5 – Alternatives économiques, avril 2026 Vincent Dubois : « Le projet de loi sur la fraude sociale fait un pas de plus vers la surveillance et la sanction des pauvres ».
 7 – Défenseur des droits, octobre 2025, Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. 
 8 – Basta!, 31 mars 2026, Loi contre la fraude fiscale et sociale : haro sur les chômeurs, les allocataires du RSA et des minimas sociaux.