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L’ONG menace de saisir la justice pour contraindre l’État à répondre des avantages accordés aux plus riches. Une bataille juridique incertaine, mais qui pourrait peser sur le débat politique.

Un coup d’épée dans l’eau ou, à l’inverse, un caillou dans la chaussure de nos dirigeants ? Oxfam entend déplacer les inégalités fiscales sur le terrain judiciaire. C’est en tout cas ce que l’ONG a promis de faire si le gouvernement ne répond pas sous deux mois à ses récriminations : une fiscalité inégalitaire, une lutte insuffisante contre la fraude et un défaut d’évaluation de ses politiques. Oxfam prévoit en effet de saisir le tribunal administratif de Paris à partir du 13 décembre pour faire reconnaître des manquements et obtenir des mesures pour les corriger (1).

Les plus riches peuvent choisir quand payer

Premier reproche : le système fiscal permet aux plus grandes fortunes d’alléger leur contribution. Un salarié touche son salaire et paie les impôts correspondants. Un grand actionnaire peut laisser une partie de ses revenus dans une holding, une société qui détient ses participations. Cet argent peut être réinvesti sans lui être personnellement versé. Son impôt personnel attendra. Cela ne signifie pas qu’aucun impôt n’a été payé : les bénéfices des entreprises sont normalement déjà taxés. Mais cette liberté de différer ses revenus change la donne.

L’Institut des politiques publiques l’a montré en intégrant les bénéfices conservés dans les sociétés contrôlées par les ménages. Sur les données les plus récentes, le taux d’imposition directe atteint environ 46 %  juste avant les 0,1 % les plus riches, puis descend à 26 % tout au sommet. Ces chiffres établissent un décrochage, sans mesurer la situation actuelle de chaque milliardaire (2).

Les héritages favorisés

Oxfam vise aussi le pacte Dutreil. Sous conditions, il exonère de droits de transmission 75 % de la valeur d’une entreprise. L’objectif est d’éviter que les héritiers soient obligés de la vendre pour payer l’impôt. Mais l’avantage peut devenir considérable. Selon la Cour des comptes, la dépense fiscale dépasse 5,5 milliards d’euros en 2024. Les 110 bénéficiaires parmi les 1 % les plus riches ont économisé en moyenne 30 millions d’euros chacun.

Le dispositif favorise la stabilité du contrôle familial, mais l’évaluation ne détecte pas d’effet significatif sur l’investissement. La question est donc légitime : jusqu’où faut-il alléger l’impôt pour préserver une entreprise ? Les règles ont été resserrées en 2026, sans supprimer l’exonération de 75 % (3).

Contrôler et rendre des comptes

L’ONG reproche ensuite à l’État de ne pas suffisamment combattre la fraude. Il faut pourtant distinguer celle-ci des avantages légaux : profiter de Dutreil ou d’une holding ne prouve pas une dissimulation. Le fisc agit également de son côté. En 2025, il a réclamé 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités et encaissé 11,4 milliards sur des créances de contrôle. Ces montants ne portent pas nécessairement sur les mêmes dossiers. Ils attestent certes d’une activité réelle, mais sans garantir que tous les contribuables soient également contrôlés (4).

Enfin, Oxfam dénonce le manque d’évaluation alors que les études publiques existent. Le problème est plutôt de savoir ce qui reste mal connu et pourquoi certains avantages perdurent malgré leurs résultats discutés. Alors que le budget 2027 est en plein élaboration, l’association veut remettre ces choix au centre du débat.

Que peut réellement obtenir Oxfam ?

L’ONG s’inspire de l’Affaire du siècle, qui a obtenu en 2021 la reconnaissance de la responsabilité de l’État pour ses manquements climatiques. Mais une inégalité fiscale n’est pas automatiquement illégale. Le Conseil constitutionnel a déjà admis des avantages pour les transmissions d’entreprises et validé l’instauration de l’IFI (5).

Obtenir du juge une refonte générale des impôts paraît donc difficile. Faire reconnaître des carences précises dans le contrôle ou l’évaluation serait plus envisageable, à condition de les démontrer. Même sans victoire judiciaire, Oxfam pourrait obliger les dirigeants à mieux justifier leurs choix. Le caillou serait alors politique : expliquer pourquoi certains avantages méritent d’être préservés quand des efforts sont demandés à tous.

Notes
 (1)  Oxfam France, Octobre 2026 , « Impôts injustes : le procès ! ».
 (2) Institut des Politiques Publiques, Juin 2023, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? ».
 (3) Cour des comptes, novembre 2025, Évaluation du pacte Dutreil ; DGFiP, août 2026, Modifications du dispositif.
 (4) Ministère de l’Économie, avril 2026, Bilan du contrôle fiscal 2025.
 (5) Conseil constitutionnel, juillet 2003 et décembre 2017 – décisions 2003-477 DC et 2017-758 DC.