Le gouvernement cherche des dizaines de milliards d’euros pour contenir le déficit et prépare de nouvelles économies sur les prestations sociales. Mais il est un dispositif fiscal auquel Sébastien Lecornu a déjà promis de ne pas toucher : le pacte Dutreil. Destiné à faciliter la transmission familiale des entreprises, il bénéficie pourtant très majoritairement à une poignée de très gros patrimoines.

Il faut faire des économies. Beaucoup. Pour ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027, le gouvernement estime désormais à 54 milliards d’euros l’effort nécessaire pour éviter son dérapage spontané (1). Les dépenses de l’État doivent être contenues, les fonctionnaires verront leur point d’indice rester gelé, les retraités perdront probablement en pouvoir d’achat et plusieurs prestations sociales sont dans le viseur, dont les aides au logement (APL). Mais toutes les pistes d’économies ne sont manifestement pas ouvertes. Dans une lettre adressée début septembre aux chefs d’entreprise, Sébastien Lecornu a pris un engagement ferme : « Le pacte Dutreil sera préservé » (2).

Ce dispositif fiscal est méconnu du grand public, il représente pourtant plusieurs milliards d’euros chaque année de taxes non perçues. Avec un incroyable déséquilibre en faveur des plus fortunés. Deux semaines après les premières annonces de Sébastien Lecornu, Oxfam vient de remettre le pacte Dutreil au centre du débat budgétaire. L’ONG réclame une profonde réforme d’un dispositif qu’elle considère comme l’un des principaux vecteurs de sous-imposition des très gros héritages (3).

Éviter de vendre l’entreprise pour payer l’impôt

Sur le papier, la raison d’être du pacte Dutreil est assez facile à comprendre. Imaginons un entrepreneur qui transmet à ses enfants une PME valorisée plusieurs millions d’euros. Cette valeur ne correspond pas nécessairement à de l’argent disponible sur un compte bancaire. Elle est constituée de bâtiments, de machines, de stocks, de brevets, d’un fonds de commerce (Étonnamment, les salariés et leur savoir-faire ne sont pas considérés comme de la « valeur »). Si les héritiers doivent acquitter immédiatement des droits de succession importants, ils peuvent être contraints de vendre une partie de leurs titres, de puiser dans la trésorerie ou, dans certains cas, de céder l’entreprise.

Créé en 2000 et considérablement renforcé depuis, le pacte Dutreil cherche à éviter cette situation. Sous certaines conditions de conservation des titres et de poursuite de l’activité, 75 % de la valeur de l’entreprise transmise est exonérée de droits de donation ou de succession. Le gouvernement explique donc vouloir préserver le dispositif pour protéger « les emplois, les savoir-faire et l’ancrage territorial » (4). Le problème apparaît lorsque l’on regarde qui en bénéficie et dans quelles proportions.

110 personnes, plus de 3 milliards d’exonérations

Pendant longtemps, l’État lui-même ne savait pas précisément combien coûtait cet abattement fiscal ! Jusqu’en 2024, les documents budgétaires estimaient sa dépense fiscale à environ 500 millions d’euros par an. Une évaluation réalisée par la Cour des comptes avec l’Institut des politiques publiques a complètement changé l’ordre de grandeur (5). Pour 2024, son coût est désormais estimé à 5,5 milliards d’euros. Surtout, l’exploitation des données fiscales a permis de découvrir une concentration considérable de cet avantage. La moitié des bénéficiaires obtient moins de 40 000 euros d’économie d’impôt. Mais 1 % d’entre eux concentre 65 % de la dépense fiscale. En 2024, les 110 personnes situées tout en haut ont ainsi obtenu en moyenne 30 millions d’euros d’allégement chacune.

Le pacte Dutreil sert donc bien à transmettre de petites et moyennes entreprises familiales. Mais ce ne sont pas ces transmissions qui expliquent l’essentiel de son coût. Cette concentration tient notamment à une caractéristique essentielle du dispositif : l’exonération de 75 % n’est pas plafonnée. Elle s’applique aussi bien à une entreprise de quelques millions d’euros qu’à une participation familiale valant plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards.

Oxfam propose désormais de plafonner à un million d’euros par bénéficiaire l’avantage fiscal procuré par le pacte Dutreil. Selon ses calculs, 90 % des bénéficiaires ne seraient pas concernés par cette réforme, qui aurait permis de réduire le cadeau fiscal d’environ 3,5 milliards d’euros en 2024. L’organisation demande également de ramener l’exonération de 75 % à 50 %. Sur ce dernier point, elle n’est pas seule. La Cour des comptes estime elle aussi que le taux de 75 % peut être réduit sans qu’un risque pour la pérennité ou le développement des entreprises ait été démontré.

Quand l’entreprise abrite aussi le patrimoine

Une autre particularité du pacte permet de comprendre pourquoi son périmètre est régulièrement contesté. L’exonération porte sur la valeur des titres de l’entreprise. Or une entreprise ou une holding peut posséder bien davantage que les actifs strictement nécessaires à son activité. Jusqu’au début de cette année, la situation pouvait conduire à des résultats pour le moins surprenants. Des yachts, des bateaux de plaisance, des œuvres d’art, des bijoux, des chevaux de course ou de concours, des vins, des alcools et même certains logements détenus par une société pouvaient participer à la valeur bénéficiant de l’exonération Dutreil.

La loi de finances pour 2026 a fini par refermer une partie de cette porte. Depuis le 21 février, ces biens sont exclus de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise (6). Un cheval appartenant réellement à une entreprise d’élevage ou un objet d’art constituant le stock d’un marchand ne sont évidemment pas traités comme le cheval de course ou le tableau détenu à des fins patrimoniales. Mais la réforme n’est pas allée jusqu’au bout du raisonnement proposé par la Cour des comptes : réserver le pacte aux seuls actifs véritablement professionnels.

La question se pose notamment pour la trésorerie. Une entreprise doit conserver des liquidités pour fonctionner, investir ou affronter une période difficile. Mais la Cour a constaté que le dispositif Dutreil pouvait également englober des montants de trésorerie élevés, dépassant les besoins habituels de gestion, ainsi que certains placements sans rapport direct avec l’activité de l’entreprise. La différence est loin d’être anecdotique lorsqu’il s’agit de groupes familiaux valant plusieurs centaines de millions d’euros.

Même des défenseurs du pacte Dutreil reconnaissent aujourd’hui le problème. L’ancien député LR Gilles Carrez et l’avocat fiscaliste François Ouairy proposent ainsi de maintenir l’exonération de 75 %, mais de sortir de son assiette la trésorerie de placement et l’immobilier de rapport (7). Autrement dit, le débat ne se résume plus à supprimer ou conserver Dutreil. Il pose une question simple : pourquoi un avantage fiscal destiné à empêcher la disparition d’une entreprise devrait-il s’appliquer à des actifs dont celle-ci n’a pas besoin pour produire ?

Préserver l’entreprise, sans obligation de préserver l’emploi

Si la collectivité consent plusieurs milliards d’euros d’avantages fiscaux pour empêcher la disparition d’entreprises et préserver leurs emplois, on pourrait s’attendre à ce que leur pérennisation constitue l’une des contreparties du dispositif. Ce n’est pas le cas. Le pacte Dutreil impose notamment des engagements de conservation des titres et des conditions relatives à la direction de l’entreprise. Mais il ne comporte pas d’obligation générale de maintien de l’emploi. Oxfam propose donc d’introduire une condition en ce sens, en s’inspirant notamment de l’Allemagne, où certains dispositifs de transmission sont liés au maintien de la masse salariale. Pour sa part, la Cour des comptes n’a pas trouvé d’éléments permettant d’établir que l’ampleur actuelle de l’avantage fiscal produisait des effets proportionnés sur l’investissement ou l’emploi. De son côté, le gouvernement refuse toute adaptation, promettant de « préserver » le pacte, au moment même où il annonce vouloir revoir les aides publiques qui ne présentent plus « d’efficacité démontrée ».

Et si l’entreprise était aussi transmise à ceux qui la font vivre ?

Reste enfin une question beaucoup moins présente dans le débat fiscal : à qui une entreprise doit-elle être transmise ? Le raisonnement qui fonde cet avantage fiscal part implicitement d’une évidence. Préserver l’entreprise suppose de faciliter son passage d’une génération familiale à la suivante. Pourtant, l’entreprise ne se réduit pas au patrimoine de ceux qui possèdent son capital. Elle est aussi constituée par ceux qui y travaillent, parfois depuis vingt ou trente ans, par leurs compétences, leur connaissance des machines, des produits et des clients, par un savoir-faire collectif qui ne figure dans aucun acte de succession. La transmission pourrait donc être l’occasion de rééquilibrer progressivement la propriété de l’entreprise au profit de ces forces productives.

Les outils existent déjà en partie : reprise par les salariés, sociétés coopératives et participatives, actionnariat salarié. Le gouvernement lui-même vient d’annoncer, avec le « pacte Papin », vouloir faciliter la reprise des PME et TPE par leurs salariés (8). Mais ces mécanismes restent marginaux par rapport aux sommes que la puissance publique accepte de consacrer à la transmission familiale du capital. Il serait pourtant possible d’aller plus loin. Une partie de l’avantage fiscal pourrait être conditionnée à l’entrée des salariés au capital. Les transmissions pourraient faciliter leur reprise collective lorsqu’aucun héritier ne souhaite poursuivre l’activité. 

Il ne s’agirait pas d’interdire la transmission familiale, ni de nier le rôle de l’entrepreneur qui a créé et développé son entreprise. Mais de profiter d’un moment exceptionnel dans la vie de celle-ci pour se demander ce que la collectivité souhaite réellement protéger lorsqu’elle renonce à percevoir plusieurs milliards d’euros d’impôts. Car préserver une entreprise ne signifie pas nécessairement préserver à l’identique la propriété de son capital.

(Photo CC)

Notes
 (1) Le Monde, 18 septembre 2026 : « Budget 2027 : le déficit dérape, Sébastien Lecornu espère atteindre 5 % en 2027. »
 (2) Le Monde, 9 septembre 2026 : « Budget 2027 : Sébastien Lecornu lance une opération déminage auprès des chefs d’entreprise en promettant une baisse de la contribution exceptionnelle »
 (3) Oxfam France, 22 septembre 2026 : « Pacte Dutreil : la grande arnaque fiscale qui profite aux ultra-riches »
 (4) Le Monde, 12 septembre 2026 : « Budget 2027 : le gouvernement propose des mesures pour faciliter les transmissions familiales »
(5) Cour des comptes, 18 novembre 2025 : « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler ».
(6) Légifrance, 19 février 2026 : « Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 »
(7) Le Monde, 15 septembre 2026 : « Budget 2027 : “Il ne faut ni raboter ni sanctuariser le pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises familiales” »
(8) Banque des Territoires – Localtis, 9 septembre 2026 : « Transmission d’entreprises : le gouvernement veut créer un « pacte Papin » pour faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés »