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Depuis 2017, le taux d’impôt sur le revenu a davantage baissé pour les foyers les plus aisés. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires montre pourquoi les revenus du capital échappent en partie à la progressivité.

Plus on gagne, plus on doit consacrer une part importante de ses revenus au financement des dépenses publiques. C’est le principe de l’impôt progressif. Pourtant, le rapport qui vient d’être publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, montre que cette règle s’affaiblit pour les revenus les plus élevés. Entre 2017 et 2024, le taux moyen d’impôt sur le revenu payé par le 1 % des foyers les plus aisés est passé de 23 % à 19,4 % de leur revenu fiscal de référence, qui rassemble différentes catégories de revenus (1).

La baisse est encore plus marquée pour les 0,1 % situés au sommet, soit un foyer sur mille. Avant réductions et crédits d’impôt, leur taux moyen est passé de 27,4 % à 21 %. Ces contribuables continuent de payer des sommes importantes (le 1 % supérieur acquitte près du tiers de l’impôt sur le revenu), mais la proportion prélevée sur leurs ressources a nettement diminué. Et, tout en haut, elle devient même inférieure à celle de contribuables disposant de revenus un peu moins élevés. 

Le salaire et les dividendes ne sont pas imposés de la même manière

Les niches fiscales pourraient sembler expliquer cette évolution. Pourtant, pour le 1 % supérieur, l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt a diminué : il représentait 2 % du revenu fiscal de référence en 2017, contre 1 % en 2024. Le CPO situe donc l’explication principale ailleurs, dans la différence de traitement entre les revenus. Un salaire est soumis au barème progressif, dont les taux augmentent par tranches. Les revenus financiers bénéficient souvent d’une taxation à taux fixe.

Depuis 2018, les dividendes, les intérêts et de nombreux gains réalisés lors de la vente d’actions relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Pour sa composante d’impôt sur le revenu, le taux est de 12,8 %, quel que soit le niveau de ressources, sauf choix du contribuable pour le barème progressif. Des prélèvements sociaux s’y ajoutent : ces revenus ne sont donc pas taxés seulement à 12,8 %. Mais leur taux d’IR reste très inférieur aux 45 % de la dernière tranche du barème (2).

Deux personnes disposant des mêmes ressources peuvent ainsi payer des impôts très différents selon qu’elles perçoivent surtout un salaire ou des dividendes. Or les revenus financiers occupent une place importante chez les contribuables les plus aisés et ont fortement augmenté depuis 2017. Une part croissante de leurs ressources est donc imposée en dehors du barème. Le rapport décrit ainsi un effet des choix fiscaux du début des années Macron : au sommet, les revenus peuvent augmenter tandis que le taux moyen d’impôt diminue.

Un impôt minimum qui ne tient pas ses promesses

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée en 2025 puis reconduite en 2026, devait corriger cette situation. Elle vise, sous certaines conditions, une imposition minimale de 20 % pour les personnes seules dépassant 250 000 euros de revenus et les couples dépassant 500 000 euros. Si l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus restent sous ce plancher, elle doit compléter la différence. Elle concerne notamment les foyers percevant beaucoup de revenus financiers taxés au forfait.

Mais plusieurs règles affaiblissent ce minimum. Certains revenus sont exclus du calcul et les revenus exceptionnels ne sont retenus que pour un quart de leur montant. Surtout, pour vérifier si le contribuable atteint les 20 %, l’administration retient son impôt avant application d’une grande partie des réductions et crédits. Elle peut donc considérer que le plancher est atteint alors que la somme réellement payée sera inférieure. Certains aménagements répondent à des contraintes juridiques ; d’autres relèvent, souligne le CPO, de décisions du législateur.

Les résultats sont très éloignés des prévisions. La contribution devait rapporter 2 milliards d’euros, estimation ensuite ramenée à 1,4 milliard. Au 31 août 2026, les montants mis en recouvrement atteignaient 600 millions d’euros auprès de 14 000 contribuables. Ce chiffre n’est pas un bilan annuel définitif, mais l’écart conduit le CPO à qualifier le dispositif d’« ajout inutilement complexe à l’IR ». Il recommande de revoir les revenus pris en compte pour que le minimum d’imposition remplisse son objectif.

Ajouter une tranche ne suffirait pas

Une tranche supplémentaire, régulièrement réclamée dans le débat politique, permettrait bien de demander davantage à certains contribuables aisés. Le barème applicable en 2026 aux revenus de 2025 prévoit un taux de 45 % sur la fraction du revenu imposable dépassant 181 917 euros par part fiscale (3).

Imaginons une nouvelle tranche à 50 % au-delà de 500 000 euros. Un célibataire disposant d’une part fiscale et de 600 000 euros de revenu entièrement soumis au barème paierait le nouveau taux de 50 % uniquement sur les 100 000 euros dépassant le seuil. Sur cette somme, l’impôt passerait de 45 000 à 50 000 euros, soit 5 000 euros supplémentaire. En revanche, ses dividendes taxés au PFU ne seraient pas concernés.

Une nouvelle tranche augmenterait donc l’impôt sur les très hauts salaires et les autres revenus soumis au barème, mais laisserait de côté une grande partie des revenus financiers. Son effet serait réel, sans régler à lui seul le problème décrit par le rapport. Pour restaurer davantage de progressivité, il faudrait aussi revoir les règles appliquées aux revenus du capital ou rendre efficace le plancher d’imposition.

La stabilité fiscale laisse la facture ailleurs

Ces constats interviennent alors que Sébastien Lecornu prépare le budget 2027 en promettant la « stabilité fiscale » : « ni hausse ni création d’impôts », déclarait-il en juillet (4). Mais maintenir les règles actuelles revient aussi à conserver les avantages issus des réformes précédentes. Le besoin de recettes demeure et tous les prélèvements ne répartissent pas l’effort de la même façon. Dans une étude publiée en 2019, l’Insee rappelait que les 10 % des personnes les plus modestes consacraient environ 12 % de leur revenu disponible à la TVA, contre 5 % pour les plus aisées, qui peuvent davantage épargner. Une hausse de cette taxe pèse donc proportionnellement plus lourd sur les bas revenus à court terme (5).

D’autres propositions concentrent au contraire l’effort sur les plus grandes fortunes. L’impôt plancher inspiré des travaux de Gabriel Zucman vise les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros : il compléterait certains impôts déjà payés pour atteindre l’équivalent de 2 % du patrimoine. Ses promoteurs avancent un rendement de 15 à 25 milliards d’euros par an pour environ 1 800 foyers (6). Cette estimation dépendrait des règles adoptées et de leur application ; elle ne constitue pas une recette garantie. Elle illustre néanmoins une autre possibilité de financement, ciblée sur une population très restreinte.

Le CPO ne recommande pas cette taxe dans son rapport. Il demande de réparer le dispositif existant, dont il constate les insuffisances. Mais son étude éclaire le débat budgétaire : depuis 2017, le taux moyen d’impôt sur le revenu a nettement reculé au somme, et le correctif créé en 2025 reste peu efficace. Préserver ces règles tout en réduisant les prestations ou les services publics revient à demander l’effort ailleurs. Pour les ménages qui devront payer davantage leur santé, leurs transports ou la scolarité de leurs enfants, la stabilité fiscale n’empêchera pas la facture d’augmenter.

(Photo LNP)

Notes
(1) Conseil des prélèvements obligatoires, septembre 2026, « L’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017 ».
(2) Direction générale des finances publiques,  avril 2026, « Les revenus mobiliers ».
(3) Ministère de l’Économie, « Comment calculer votre impôt d’après le barème de l’impôt sur le revenu ? », barème 2026 sur les revenus de 2025. 
(4) Le Monde, 13 août 2026, « Budget 2027 : Sébastien Lecornu prépare une baisse très limitée du déficit, avec un nouvel objectif à 4,9 % du PIB ».
(5) Insee, Insee Analyses, n° 43, 11 février 2019, « À moyen terme, une hausse de la TVA augmente légèrement les inégalités de niveau de vie et la pauvreté ».
(6) Assemblée nationale, octobre 2025, amendement n° I-CF1884 au projet de loi de finances pour 2026.