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Fonction publique : quand les grilles salariales ne suivent même plus le Smic

Temps de lecture : 7 minutes

Avec la hausse du Smic prévue le 1er décembre, 1,1 million d’agents publics pourraient voir leur traitement de base passer sous le salaire minimum. Explications.

Un fonctionnaire peut gagner un échelon, progresser dans sa carrière et ne pas percevoir un euro supplémentaire. Avec la revalorisation du Smic de 1,6 % prévue au 1er décembre, ce paradoxe prend une ampleur considérable : selon la CFDT Interco, qui représente notamment les agents des collectivités territoriales, 1,1 million d’agents publics, soit près d’un sur cinq, auraient un traitement de base inférieur au salaire minimum. Cela ne signifie pas qu’ils sont payés sous le Smic, mais que leur rémunération doit être complétée pour respecter le minimum légal. Ce chiffre, repris par le gouvernement avant les mesures correctrices annoncées le 13 novembre, révèle le décrochage des grilles salariales. Alors que les organisations syndicales réclament une revalorisation générale des rémunérations, les réponses apportées par l’exécutif illustrent les limites des corrections ponctuelles (1).

Trois fonctions publiques, un même problème salarial

La France compte 5,85 millions d’agents publics, selon le dernier rapport de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Ils se répartissent entre trois branches, trois « versants ». La fonction publique d’État rassemble les enseignants, les policiers, les militaires et les personnels des ministères. La fonction publique territoriale regroupe les agents des communes, des départements et des régions, ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels. On y retrouve les personnels des crèches, des services administratifs, de l’entretien des bâtiments ou de l’action sociale. Enfin, la fonction publique hospitalière emploie les personnels des hôpitaux publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ces trois fonctions publiques réunissent des métiers très différents, mais leurs fonctionnaires titulaires sont rémunérés selon un principe commun : une grille qui fixe leur traitement de base en fonction de leur carrière (2).

Les fonctionnaires sont répartis en trois grandes catégories, selon le niveau de qualification exigé pour leur recrutement et les responsabilités exercées. La catégorie A regroupe les enseignants, les ingénieurs territoriaux et les cadres administratifs, recrutés en général à partir de bac + 3. La catégorie B comprend des professions intermédiaires, comme les techniciens territoriaux, les rédacteurs ou les secrétaires administratifs, dont le recrutement est souvent accessible avec le baccalauréat. La catégorie C rassemble les adjoints administratifs, les agents d’entretien et les agents techniques, avec des recrutements accessibles sans diplôme ou avec un CAP.

Au sein de ces catégories, les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d’emplois correspondant à leurs métiers. Leur carrière est organisée en grades, eux-mêmes divisés en échelons. En avançant dans les échelons, grâce à l’ancienneté, un agent doit voir son traitement de base augmenter. Chaque échelon correspond à un indice, c’est-à-dire un nombre de points multiplié par la valeur du point d’indice, fixée par l’État. Des primes et des indemnités peuvent compléter cette rémunération, parfois de manière importante selon les métiers et les employeurs. Les agents contractuels, pour leur part, sont rémunérés selon les conditions de leur contrat et ne suivent pas nécessairement ces grilles.

Or, si les agents continuent d’avancer dans leur carrière, la valeur du point d’indice n’a pas été revalorisée depuis juillet 2023. Le Smic, en revanche, a augmenté à plusieurs reprises pour tenir compte de l’évolution des prix. Les premiers échelons de certaines grilles se retrouvent sous le salaire minimum. Un agent débutant et un collègue ayant plusieurs années d’expérience peuvent ainsi percevoir presque le même traitement, malgré des positions différentes dans leur carrière.

Une augmentation qui ne rapporte rien

Pour garantir qu’aucun agent ne soit rémunéré sous le minimum légal, un dispositif existe depuis 1991 : l’indemnité différentielle. Lorsque le traitement indiciaire d’un agent à temps plein est inférieur au Smic, son employeur lui verse un complément pour atteindre ce seuil. Le mécanisme protège les rémunérations les plus basses, mais il peut effacer les effets financiers d’un avancement.

Prenons un exemple avec un Smic mensuel brut fictivement fixé à 1 850 euros. Un fonctionnaire dont le traitement indiciaire est de 1 800 euros reçoit 50 euros d’indemnité différentielle. Après plusieurs années, il progresse d’un échelon et gagne 20 euros de traitement. Son indemnité est alors ramenée à 30 euros. Au total, il perçoit toujours 1 850 euros. Son ancienneté lui a permis de progresser dans la grille, sans augmenter la somme reçue au titre de son traitement et de cette indemnité. Les éventuelles primes restent distinctes de ce calcul.

Le 13 novembre, le gouvernement a proposé d’attribuer des points d’indice supplémentaires aux agents situés en bas des grilles. Ces mesures concerneraient environ 1,35 million de personnes. Mais pour celles qui bénéficient déjà de l’indemnité différentielle, l’augmentation du traitement peut entraîner une diminution équivalente de ce complément. Le salaire de base progresse alors sans que le montant perçu augmente dans les mêmes proportions. Selon les chiffres gouvernementaux, environ 660 000 agents continueraient à dépendre de cette indemnité après l’application des mesures annoncées (3).

Les organisations syndicales demandent davantage qu’une correction des premiers échelons. La CGT, la FSU, Solidaires et FO réclament une revalorisation générale du point d’indice et une révision des grilles afin de redonner une valeur financière à l’ancienneté et aux qualifications. La question concerne aussi les retraites. Pour les fonctionnaires titulaires, la pension principale dépend du traitement indiciaire détenu en fin de carrière, et non de l’ensemble de la rémunération. L’indemnité différentielle n’entre pas dans cette base de calcul. Un agent peut donc recevoir pendant des années un complément pour atteindre le Smic sans que cette somme améliore sa pension principale, contrairement à une hausse de son traitement indiciaire.

Qui doit financer la revalorisation ?

Le gouvernement met en avant le coût d’une augmentation générale du point d’indice : environ 2,4 milliards d’euros par an pour une hausse de 1 %, selon ses estimations. Cette dépense ne concernerait pas uniquement le budget de l’État. Si celui-ci fixe la valeur du point, les collectivités territoriales rémunèrent leurs agents sur leurs propres budgets, tandis que les hôpitaux financent les leurs à partir de leurs ressources, issues notamment de l’Assurance maladie. Une revalorisation décidée au niveau national entraîne donc des dépenses supplémentaires pour les communes, les départements, les régions et les établissements hospitaliers, sans garantie de compensation intégrale par l’État.

La difficulté est sensible dans la fonction publique territoriale dans laquelle les agents de catégorie C sont nombreux et où les moyens financiers varient d’une collectivité à l’autre. Les établissements hospitaliers subissent aussi des contraintes budgétaires. Mais le maintien de rémunérations peu attractives a un coût. Dans plusieurs métiers des trois fonctions publiques, les employeurs rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation, liées aux salaires comme aux conditions de travail. L’Insee relève une hausse des salaires moyens en 2024, mais ces chiffres intègrent les primes et les évolutions des effectifs. Ils ne signifient pas que chaque agent a bénéficié d’une augmentation équivalente de son traitement de base.

Le gouvernement propose désormais des négociations sur les carrières et les rémunérations, avec un nouveau rendez-vous annoncé le 11 décembre. Les mesures d’urgence devraient réduire le nombre d’agents dont le traitement indiciaire reste inférieur au Smic, sans résoudre le tassement des grilles. Revaloriser le point d’indice, rétablir des écarts cohérents entre les échelons et financer ces mesures dans les trois fonctions publiques permettraient de redonner du sens à la progression des carrières. Car garantir le Smic à un agent public devrait être un plancher, pas l’horizon de sa carrière.

(Photo BB-CC)

Notes
 (1) CFDT Iterco, Préavis de grève du 17 novembre 2026 ; CGT Fonction publique, communiqué du 13 novembre 2026.
 (2) DGAFP,  Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026
 (3) AFP, sur TYV5 Monde , « Les syndicats de fonctionnaires sortent remontés de Matignon ». ; Ministère des Finances, mesures en faveur des agents publics, 13 novembre 2026.

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