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Depuis le 11 août, les entreprises ne peuvent plus démarcher un particulier par téléphone sans avoir obtenu son accord. Le nouveau cadre devait faire reculer fortement les appels non sollicités. Mais les numéros continuent de circuler, tandis que les voix générées par IA brouillent encore un peu plus les repères.

Le téléphone sonne encore. Un numéro inconnu s’affiche. Cela peut être un opérateur, une assurance, une entreprise de travaux. Parfois, on ne sait même plus très bien à qui l’on parle. Pendant des années, ce type de démarchage était autorisé tant que le consommateur n’avait pas manifesté son refus, notamment en inscrivant son numéro sur Bloctel. Ce service public gratuit permettait de rejoindre une liste d’opposition aux appels commerciaux. Il fallait faire la démarche pour demander à ne plus être appelé.
Ce régime a pris fin cet été. Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut appeler que si le consommateur a donné son accord auparavant. Cet accord doit être libre, précis, donné en connaissance de cause et pouvoir être retiré à tout moment. En cas de contestation, c’est à l’entreprise de prouver qu’il a bien été donné (1). Le consommateur doit faire lui-même la démarche et savoir quelle entreprise pourra l’appeler, pour quels produits ou services et pendant combien de temps. Le consentement ne peut pas être valable plus d’un an (2).

Le business des numéros de téléphone

Donner son numéro de téléphone est courant. Pour demander un devis, comparer des assurances, participer à un jeu, télécharger une documentation ou obtenir le prix d’un service, quelques cases à remplir et le numéro part avec le reste. Le numéro peut ensuite rejoindre un fichier de prospects et être transmis à des partenaires commerciaux. La personne doit en être informée et avoir accepté d’être contactée lorsque son consentement est requis (3).
Disposer de milliers de coordonnées ne suffit donc plus. Pour les utiliser à des fins de démarchage, il faut aussi pouvoir prouver que les personnes concernées ont accepté d’être appelées.

Pour les entreprises qui vendent des prospects, les « leads » dans le vocabulaire commercial, cette preuve devient essentielle. Un numéro récupéré plusieurs mois plus tôt, passé entre différentes sociétés ou accompagné d’un consentement trop vague peut devenir difficile à exploiter. L’ampleur de certains fichiers donne une idée de ce marché. En mai 2025, la CNIL a ainsi infligé une amende de 900 000 euros à Solocal Marketing Services, qui achetait notamment des données de prospects à des courtiers et à des sites de jeux-concours. Plusieurs millions de personnes étaient concernées.

Comment le numéro entre dans le circuit commercial

Tout se joue au moment où le numéro est donné. Si les coordonnées doivent être transmises à d’autres entreprises, la personne doit savoir qui pourra l’appeler. Un accord donné à une société ne peut pas servir de passe-partout pour toutes les autres (3). Pour le consommateur, cela tient souvent à quelques lignes au bas d’un formulaire. On demande le prix d’une mutuelle, d’une fenêtre ou d’un service, puis on passe rapidement sur la case qui autorise ou non les appels commerciaux à venir.
Les entreprises qui achètent ou revendent des prospects doivent, elles, être capables de prouver que cet accord existe. Et celles qui commandent les campagnes ne peuvent plus simplement se retrancher derrière un prestataire si les numéros ont été obtenus dans de mauvaises conditions.
Quelques semaines après l’entrée en vigueur du nouveau régime, il est encore trop tôt pour savoir combien d’appels ont réellement disparu.

Et parfois, ce n’est même plus une personne qui appelle

Certains appels sont entièrement automatisés. Les voix de synthèse sont devenues suffisamment naturelles pour entretenir une courte conversation sans que l’on comprenne immédiatement qu’aucun téléconseiller ne se trouve à l’autre bout du fil. Les outils d’intelligence artificielle permettent aussi d’imiter une voix existante. La CNIL rappelle que les hypertrucages audio peuvent aujourd’hui reproduire une voix avec un réalisme de plus en plus difficile à distinguer d’un véritable enregistrement (4).
À l’écran, le numéro peut même commencer par 06 ou 07, ce qui donne facilement l’impression qu’un particulier appelle. Les plateformes automatisées de démarchage n’ont pourtant plus le droit d’utiliser ces numéros depuis 2023 ; lorsqu’ils apparaissent, il peut notamment s’agir d’une usurpation du numéro affiché (5).
Une mise en garde circule beaucoup sur les réseaux sociaux : il ne faudrait jamais répondre « oui » à un inconnu, car ce mot pourrait être enregistré puis utilisé pour valider un contrat ou une opération bancaire. Rien, dans les recommandations des autorités françaises consultées, ne permet d’affirmer qu’un simple « oui » suffise à produire ce résultat. Décrocher ne déclenche pas automatiquement une fraude. Mieux vaut en revanche ne jamais transmettre d’informations personnelles, bancaires ou de codes lorsque l’origine de l’appel paraît douteuse.

Une confusion particulièrement difficile pour les plus âgés

Les personnes âgées sont particulièrement exposées à cette confusion. Lors de contrôles dans le secteur de l’assurance, la DGCCRF avait constaté que des consommateurs très âgés étaient démarchés par des courtiers qui ne révélaient pas clairement leur identité et entretenaient parfois volontairement la confusion avec leur mutuelle. L’enquête menée en 2021 et 2022 relevait déjà ce type de pratiques auprès de personnes souvent déjà couvertes par une complémentaire santé (6). Pour quelqu’un qui utilise surtout le téléphone fixe, connaît moins les techniques d’hameçonnage ou fait confiance à un interlocuteur capable de citer son nom, son adresse ou sa mutuelle, identifier immédiatement l’origine de l’appel peut devenir très difficile.
L’interdiction du démarchage sans consentement apporte une protection supplémentaire. Elle ne fera pas disparaître les escrocs qui ne respectaient déjà pas les règles précédentes.

Le marché des données en question

Reste maintenant à voir ce qu’il adviendra des millions de coordonnées déjà collectées et du marché qui s’est développé autour de leur circulation. La réforme perdrait une bonne partie de son intérêt si les mêmes fichiers continuaient à être vendus avec des consentements vagues ou impossibles à retracer. Son efficacité dépendra de la capacité à vérifier l’origine des coordonnées, à encadrer leur revente et à faire remonter la responsabilité jusqu’aux entreprises qui commandent les campagnes. Le démarchage téléphonique n’est qu’une des utilisations possibles de ces données.
Un numéro laissé pour obtenir un devis ou comparer un prix peut aujourd’hui acquérir une valeur marchande bien au-delà de la demande initiale.
Avoir recueilli une coordonnée ne devrait pas donner un droit général sur celui qui l’a fournie. Reste à savoir si la puissance publique ira jusqu’au bout de cette logique et limitera réellement la possibilité de transformer nos coordonnées, puis notre disponibilité, en produits commerciaux.

Photo : © Annashou via Canva.com

Notes
(1) Légifrance, 11 août 2026, « Code de la consommation, article L. 223-1 ».
(2) Légifrance, 23 juillet 2026, « Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement au démarchage téléphonique ».
(3) CNIL, 10 juin 2026, « La prospection vers les particuliers (B to C) : quelles règles pour transmettre des données à des partenaires ? ».
(4) CNIL, 3 février 2026, « Hypertrucage (deepfake) : comment se protéger et signaler les contenus illicites ? ».
(5) DGCCRF, 2023, « Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances : près d’un tiers des établissements contrôlés en anomalie ».
(6) Arcep, 27 mai 2024, « Plan de numérotation pour les professionnels : ce qu’il faut savoir » ; Arcep, 27 mars 2026, « Authentification des numéros de téléphone fixe ou mobile : que dois-je faire en tant qu’opérateur téléphonique ? ».

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Certains appels restent autorisés

Tout ce qui sonne après le 11 août n’est pas nécessairement illégal. Une entreprise peut encore appeler un client lorsque la sollicitation concerne un contrat en cours et présente un lien avec ce contrat. La fourniture de journaux, de périodiques et de magazines fait également partie des exceptions prévues. Les appels qui ne sont pas de nature commerciale, par exemple certains appels caritatifs, n’entrent pas non plus dans le même cadre.
Les horaires restent encadrés : du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures. Enfin, un même professionnel ne peut pas tenter de joindre une personne plus de quatre fois sur une période de trente jours.