Fraude massive aux cartes grises : la privatisation tourne au fiasco
En confiant une mission régalienne à des acteurs privés, l’État a créé un système vulnérable aux fraudes et aux réseaux criminels.
En matière de politiques publiques, certaines erreurs finissent par ressembler à des obsessions. Depuis des années, l’État français semble animé par une même conviction : tout ce qui peut être externalisé doit l’être. Peu importe que ces missions soient stratégiques, fiscales ou même régaliennes. Peu importe aussi que les conséquences soient connues d’avance. La délivrance des cartes grises en est une illustration spectaculaire.
Dans un rapport accablant publié ce jeudi 12 mars, la Cour des comptes décrit un système d’immatriculation des véhicules devenu « très vulnérable à la fraude » après la réforme de 2017, qui a supprimé les guichets en préfecture et ouvert largement l’accès au système informatique de l’État à des acteurs privés. Le résultat : un dispositif où la confiance a remplacé le contrôle et où la fraude prospère.
Une mission publique livrée au secteur privé
La réforme dite « Préfecture nouvelle génération » avait un objectif officiel : simplifier les démarches administratives et réduire les coûts. Dans les faits, elle s’est traduite par une dématérialisation complète et par un transfert massif des opérations d’immatriculation vers des professionnels privés.
Garages, concessionnaires, loueurs ou assureurs ont ainsi été habilités à accéder directement au système d’immatriculation des véhicules (SIV), autrefois réservé aux agents de l’État. Le nombre d’acteurs autorisés à intervenir dans ce système a explosé : près de 39 000 professionnels en 2020, soit 60 % de plus qu’en 2010.
Aujourd’hui, ces acteurs réalisent près de 75 % des opérations enregistrées dans le système. En d’autres termes, la majorité des immatriculations de véhicules en France sont désormais traitées hors de l’administration. Et les contrôles ? Ils arrivent souvent après coup.
Un système ouvert… aux fraudeurs
Le problème ne tient pas seulement au principe de l’externalisation. Il tient surtout à la manière dont elle a été organisée. La Cour des comptes décrit une procédure d’habilitation d’une étonnante légèreté : quelques documents administratifs, un extrait de casier judiciaire vierge et, dans la plupart des cas, aucun entretien préalable avec les autorités.
Plus étonnant encore : les certificats numériques permettant d’accéder au système peuvent être délivrés par des prestataires privés sans vérification de l’authenticité des pièces fournies. Dans ces conditions, la fraude est presque inévitable.
Plus d’une trentaine de scénarios de fraude ont été identifiés : fausses exportations pour échapper à la TVA, véhicules dangereux remis en circulation, manipulation du malus écologique ou encore ré-immatriculation de voitures volées.
Mais le phénomène le plus spectaculaire est celui des « garages fictifs », c’est-à-dire des sociétés créées uniquement pour immatriculer des véhicules en masse et contourner les règles. Selon la Cour des comptes, près d’un million de véhicules seraient immatriculés par environ 300 sociétés fictives, échappant totalement au contrôle de l’État.
Un nouveau type de fraude : l’usurpation d’identité des garagistes
Un phénomène plus récent illustre aussi les failles du système. Il s’agit de l’usurpation de l’identité de garagistes habilités au système d’immatriculation. Dans plusieurs affaires révélées ces dernières années, des escrocs parviennent à récupérer les identifiants de professionnels de l’automobile (par hameçonnage, piratage informatique ou faux messages se faisant passer pour l’ANTS, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin d’accéder au SIV et d’émettre des cartes grises frauduleuses en leur nom.
Ces attaques visent directement les professionnels habilités. Des campagnes de phishing ont ainsi été signalées auprès des garagistes, avec de faux courriels prétendant provenir de l’ANTS pour récupérer leurs identifiants d’accès au système d’immatriculation (1). Une fois ces accès compromis, les fraudeurs peuvent générer des certificats d’immatriculation en série, parfois en quelques heures seulement.
Dans certains cas, des centaines voire des milliers de cartes grises ont été créées à partir d’un seul compte piraté. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes. L’administration considère en effet que toutes les opérations réalisées avec ces identifiants sont imputables au professionnel habilité, qui peut se voir réclamer les taxes correspondantes.
Des garagistes ont ainsi découvert que des centaines de cartes grises avaient été émises à leur insu, parfois pour des montants atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros. Dans le Cher, un professionnel retraité s’est, par exemple, vu réclamer plus de 800 000 euros après l’utilisation de son ancien accès au système d’immatriculation .
Ces pratiques sont aujourd’hui suffisamment répandues pour que les organisations professionnelles de l’automobile tirent la sonnette d’alarme face à une vague d’attaques informatiques ciblant les garages habilités et exploitant les failles du système (2 et 3).
Des centaines de millions d’euros envolés
Les conséquences financières sont considérables. Entre 2022 et 2024, le manque à gagner lié aux fraudes à l’immatriculation est estimé à plus de 550 millions d’euros, dont près de 300 millions de taxes non perçues et 255 millions d’amendes non payées. Et ce chiffre est probablement très inférieur à la réalité.
Car la plupart des contrôles interviennent après la délivrance du certificat d’immatriculation, ce qui rend très difficile la récupération des taxes ou l’annulation des opérations frauduleuses. Autrement dit, une fois la fraude réalisée, l’État est souvent impuissant.
Une leçon que l’État refuse encore d’entendre
L’affaire des cartes grises montre que le problème dépasse un simple dysfonctionnement administratif. Elle révèle une logique politique profondément ancrée : celle qui consiste à considérer l’État comme un gestionnaire inefficace et à confier au privé des missions pourtant essentielles. Dans certains secteurs, cette logique peut fonctionner. Dans d’autres, elle devient dangereuse.
La gestion des immatriculations relève clairement de ces domaines où l’intérêt général exige un contrôle public strict. La Cour des comptes appelle désormais à reprendre la main sur ce dispositif et à limiter drastiquement les accès privés au système d’immatriculation. Reste à savoir si le gouvernement en tirera les conclusions.
Car l’expérience montre qu’en France, lorsqu’une privatisation tourne mal, la solution consiste rarement à revenir en arrière. Qu’elles qu’en soient les conséquences…
(Photo LNP)
Notes
1 – ANTS, « Envoi de courriels frauduleux à destination des professionnels habilités ».
2 – Roole / FNA, « Cartes grises : garages piratés, automobilistes exposés » .
3 – TF1 Info, « Garages : victimes d’une escroquerie aux fausses cartes grises ».
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